Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », s’appliquent aux prestations proposées sous la marque ZimaBuild par MaherLabs, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro 106 685 241 RCS Compiègne, dont le siège est situé 2 rue du Docteur Émile Roux, 60200 Compiègne, France.

Elles couvrent notamment le conseil, le cadrage, la conception, le développement, l’hébergement, la maintenance et l’évolution de sites internet, applications, SaaS, e-commerce et outils métier.

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date du devis. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

Une demande de contact, de devis ou un échange exploratoire ne constitue pas une commande. La mission est formée lorsque le client accepte le devis ou le contrat transmis parMaherLabs, selon le moyen d’acceptation qui y est indiqué.

Le devis précise au minimum le périmètre, les livrables, le prix, les modalités de paiement, les principales dépendances et, lorsque possible, un calendrier estimatif. Sa durée de validité est celle indiquée sur le document.

MaherLabs peut refuser une demande qui ne correspond pas à ses compétences, à ses disponibilités, à ses valeurs ou aux exigences légales et techniques du projet.

Sites, applications et produits numériques

Chaque site, application, SaaS, e-commerce ou outil métier est conçu autour du besoin du client et fait l’objet d’un devis détaillé. Les projets clairement définis et de faible périmètre peuvent démarrer à partir de 650 € HT. Ce montant indicatif ne constitue pas un tarif forfaitaire : seul le devis fixe le prix applicable.

Le devis précise les livrables, les fonctionnalités, les éventuels services tiers et le calendrier de paiement. Un règlement en plusieurs fois peut être proposé selon la durée et le montant du projet.

Lorsque le transfert est prévu, le code source et les livrables sont remis après paiement intégral. L’hébergement, la maintenance et les évolutions ultérieures sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent au devis.

Le client transmet dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Il garantit disposer des droits lui permettant d’utiliser les textes, images, marques, bases de données et autres éléments qu’il fournit.

Les délais annoncés commencent lorsque les éléments nécessaires et, le cas échéant, l’acompte prévu au devis ont été reçus. Ils sont estimatifs sauf engagement exprès. Un retard de validation, un changement de périmètre ou une dépendance à un tiers peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de MaherLabs.

Toute demande dépassant le périmètre accepté peut donner lieu à un ajustement du calendrier et à un devis complémentaire, soumis à l’accord du client avant réalisation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est due. Le devis indique le montant total applicable et les éventuels frais de services tiers.

Sauf disposition différente du devis, les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réels dépassent ce montant.

En cas d’impayé, MaherLabs peut suspendre les prestations, l’hébergement ou la livraison après notification, sans renoncer aux sommes restant dues.

La livraison intervient selon les modalités prévues au devis : publication en ligne, remise de fichiers, accès à un dépôt de code ou toute combinaison convenue. Le client vérifie les livrables et signale les écarts précis par rapport au périmètre accepté.

La maintenance couvre la correction d’anomalies reproductibles, les mises à jour techniques raisonnables, le suivi de disponibilité prévu et, lorsqu’elles sont incluses, les petites modifications de contenu. Elle n’inclut pas les nouvelles fonctionnalités, les refontes, les changements imposés par un service tiers ni les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée sans accord de MaherLabs.

La durée, le périmètre et le prix d’une éventuelle période de maintenance sont précisés au devis. Une maintenance ultérieure peut être proposée séparément, sans obligation.

Les noms de domaine, licences, services d’envoi d’e-mails, solutions de paiement et autres services tiers restent soumis à leurs propres conditions et tarifs. Le devis indique lorsqu’ils sont facturés directement au client.

Le client conserve la propriété de ses marques, contenus, données et éléments préexistants. Il accorde à MaherLabs les droits strictement nécessaires à l’exécution de la mission.

Pour un projet sur mesure, les droits patrimoniaux et le code source expressément prévus au devis sont transférés après paiement intégral. Les outils génériques, méthodes, composants préexistants et savoir-faire de MaherLabs restent sa propriété.

Les logiciels libres, polices, bibliothèques, images et services tiers restent régis par leurs licences respectives. Sauf refus écrit du client ou obligation de confidentialité, MaherLabs peut citer le nom du client et présenter publiquement le projet une fois celui-ci lancé.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Lorsque MaherLabs traite des données personnelles pour le compte du client dans un produit réalisé, les parties définissent leurs rôles et les instructions applicables dans le devis, le contrat ou un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Les données collectées directement par ZimaBuild sont décrites dans la politique de confidentialité.

MaherLabs est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un niveau de chiffre d’affaires, ni un classement précis dans les moteurs de recherche, ni l’absence totale d’interruption d’un service dépendant d’un tiers.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de MaherLabs au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un cas de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

La durée d’une mission est celle du devis. Une partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, sauf urgence ou impossibilité de régularisation.

À la fin du contrat, le client règle les prestations réalisées et les frais engagés. Les clauses destinées à survivre à la fin de la relation, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité, aux données et à la propriété intellectuelle, continuent de produire leurs effets.

Les CGV et les contrats conclus avec MaherLabs sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable et se communiquent les éléments utiles.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Entre commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Contact pour toute question relative aux CGV : [email protected].